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Annick Billon
Question écrite N° 4185 au Ministère de la cohésion des
Seuil de la dotation de solidarité rurale
Question soumise le 5 avril 2018
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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique des seuils de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU). En raison du coût du foncier dans les grandes agglomérations, de la croissance démographique, de la création des communes nouvelles et du choix subjectif d'une qualité de vie à la campagne, de nombreuses communes se développent jusqu'à atteindre une population de 10 000 habitants. Une conséquence induite par l'atteinte de ce seuil est la perte de la DSR au profit de la DSU. Or, cette mutation a un impact financier pour les communes puisque la DSR est plus importante que la DSU et, par le fait, peut inciter le maire d'une commune à refuser l'accueil de nouveaux habitants pour conserver la DSU. Au regard de cette situation, elle lui demande de revoir à la hausse le seuil du nombre d'habitants permettant l'octroi de la dotation de solidarité rurale afin de ne pas freiner le développement de certaines communes rurales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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