Question soumise le 5 avril 2018

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sécurisation à apporter au règlement « omnibus » pour que toutes les surfaces pastorales soient reconnues.

La Commission européenne a imposé, à partir de 2017, d'établir un zonage au niveau français (zonage surface pastorale ligneuse - SPL) permettant de reconnaître les surfaces avec moins de 50 % d'herbe sur la base de pratiques locales établies, excluant de fait 14 600 ha des aides PAC alors qu'ils en bénéficiaient jusqu'alors. Cette définition ne correspond pas à la réalité : en effet, des châtaigneraies et chênaies, des myrtilliers et tout un nombre d'arbustes dont les animaux s'alimentent, surtout en période de sécheresse lorsqu'il n'y a plus d'herbe, sont aussi des surfaces pastorales. Dans le cas du Loiret, le pastoralisme a longtemps été pratiqué au bord de la Loire. Sans l'activité des éleveurs, ces zones auraient été laissées à l'abandon, à telle enseigne que depuis quelques années des associations aidées par les collectivités locales ont relancé des opérations le long de la Loire. Aujourd'hui, sans l'activité des éleveurs, ces zones seraient laissées à l'abandon. Leur rôle est donc primordial pour l'entretien du paysage.

Cependant, les prorata français et le zonage SPL (surfaces pastorales ligneuses) sont difficilement admis par l'Union européenne, estimant ce dispositif « trop généreux » et demandant à la France des mesures correctives. Au-delà de la perte financière qui risque de frapper les agriculteurs concernés, les surfaces déclassées pourraient être délaissées par les exploitants avec un risque d'abandon de ces milieux fragiles souvent protégés au plan environnemental. Or, la reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie de nos territoires. De plus, la disparition des aides de la PAC sur ces parcelles obligerait à dépenser plus de fonds publics pour leur entretien.

Jusqu'au 31 mars 2018, la France peut notifier les évolutions nécessaires au règlement « omnibus » afin que « les terres qui sont pâturées et où l'herbe ou les fourrages herbacés ne sont pas prédominants ou sont absents » sur tout son territoire ou une partie de son territoire, soient reconnues et sécurisées.

Il lui demande s'il entend défendre auprès de l'Union européenne l'éligibilité de toutes les surfaces pastorales en tant que surfaces agricoles, support de production pour que l'agriculture pastorale soit prise en compte et appréciée à sa juste valeur par les services qu'elle rend.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.