Question soumise le 5 avril 2018

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M. Michel Savin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la restriction d'accès aux vélos tout terrain à assistance électrique (VTTAE) existant dans certains espaces naturels.

Le 1 de l'article 1er de la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues indique qu'un vélo à assistance électrique (VAE) est un cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur électrique. Cette assistance existe uniquement lorsque le cycliste pédale - elle se coupe au-dessus de 25 km/h et le moteur est d'une puissance inférieure à 250 watts. Le VAE est considéré comme un vélo classique et il entre donc dans la catégorie cycle, contrairement aux speed-bikes qui dépassent les 25km/h.

Aujourd'hui, des réserves naturelles ou des parcs nationaux interdisent aux VTTAE les itinéraires pourtant autorisés aux VTT traditionnels. Les autorités légales justifient ce choix en se basant sur le code de l'environnement selon lequel un VTTAE serait un véhicule à moteur et donc de fait interdit dans ces zones protégées. Or, le code de l'environnement ne fait nulle mention qu'un VTTAE serait un véhicule à moteur.

Alors que la pratique sportive est pleinement encouragée, que son développement est un enjeu de santé publique et que les vélos et VTT à assistance électrique peuvent permettre à une partie de la population d'accéder à une pratique sportive plus régulière, il souhaiterait connaître sa position sur ce point et les possibilités d'harmonisation de la réglementation qui pourraient être faites.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.