Maryse Carrère
Question écrite N° 4209 au Ministère de l'agriculture

Coopératives d'utilisation de matériel agricole et modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement

Question soumise le 5 avril 2018

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Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « le montant total des subventions reçues de l'union européenne, de l'État, des collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale », ce qui empêche de passer ces subventions en produit ou de les amortir. Toutefois, une modification de cette règle autorisant les CUMA à porter jusqu'à 50 % maximum du montant total des subventions reçues au compte de résultat permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer leurs charges de fonctionnement. Les subventions joueraient ainsi pleinement leur rôle en bénéficiant concrètement aux agriculteurs et cette mesure serait en plus sans impact budgétaire pour les pouvoirs publics. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis pour qu'une telle mesure de modification des règles d'affectation des subventions publiques d'investissement comptable soit envisagée afin d'être proposée dans un futur projet de loi.