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Christophe Priou
Question écrite N° 4211 au Secrétariat d'État
Suppression de l'allocation logement pour les propriétaires occupants qui réalisent des travaux
Question soumise le 5 avril 2018
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M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la suppression de l'allocation logement pour les propriétaires occupants qui réalisent des travaux. Le 31 décembre 2017, l'assemblée nationale a adopté la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 et a entériné la suppression de l'allocation logement pour le financement des travaux réalisés par des propriétaires occupants dans leur logement. Cette mesure a pour conséquence de remettre en cause les opérations de lutte contre l'habitat insalubre des personnes modestes dont la réalisation est souvent conditionnée par la solvabilisation du plan de financement par cette allocation logement. Pour parvenir à ces travaux, les opérateurs intervenants dans nos territoires, comme c'est le cas en Loire-Atlantique, mobilisent systématiquement l'ensemble des acteurs : agence nationale pour l'habitat, le département, la région, les caisses de retraite, la fondation Abbé Pierre. À ces subventions s'ajoutent régulièrement des prêts sociaux sous forme de microcrédits travaux portés par des acteurs associatifs. Ainsi l'allocation logement perçue par des propriétaires modestes leur permettait d'emprunter en allégeant leurs charges de remboursement. Aujourd'hui cette solution est impossible et de très nombreux projets ne pourront plus se concrétiser. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend revenir sur cette disposition pour lutter contre l'augmentation de l'habitat insalubre et si des dispositions en ce sens sont prévues dans le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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