Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christophe Priou
Question écrite N° 4213 au Ministère de l'intérieur.
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Question soumise le 5 avril 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de fonctionnement de la commission d'élus pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux dite « commission DETR ». En effet, la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a instauré une obligation nouvelle : les membres de la commission DETR ainsi que l'ensemble des parlementaires du département, qu'ils soient membres ou non de la commission, doivent être destinataires d'une note de synthèse présentant les affaires mises à l'ordre du jour de la réunion. Dans un souci de transparence et d'égalité de traitement de l'information, il lui demande de bien vouloir confirmer qu'à l'issue de la commission, tous les parlementaires sont destinataires d'un compte rendu de cette commission.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.