Question soumise le 5 avril 2018

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par la nouvelle carte judiciaire relative au maintien ou à la suppression des cours d'appel.

Si le principe du maintien d'une cour d'appel unique par région était retenu, cela engendrerait de véritables difficultés dans l'ancienne région Limousin, aujourd'hui fondue dans la région Nouvelle-Aquitaine : en effet, celle-ci est beaucoup trop vaste pour que la justice d'appel y soit rendue dans de bonnes conditions, en l'occurrence dans sa partie la plus éloignée de Bordeaux, entre autres la région de Limoges.

Le principe, semble-t-il acté, du maintien de dix-sept cours d'appels pour treize régions administratives laisse une marge de manoeuvre permettant la demande légitime du maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Limoges, indispensable, certes pour le département de la Haute-Vienne, mais aussi pour ceux de la Creuse, de la Corrèze, voire de la Charente.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cet enjeu majeur pour ce territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.