Question soumise le 5 avril 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences pour les collectivités territoriales des autorisations d'absence accordées aux agents territoriaux dans le cadre de l'exercice du droit syndical.

Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit les différents types d'autorisations d'absence et leurs conditions d'exercice par les représentants des organisations syndicales au sein de la fonction publique territoriale.

Son article 16 prévoit des autorisations spéciales d'absence pour les représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs d'un niveau départemental ou national dont ils sont membres élus. Le contingent individuel atteint dix jours ou vingt jours par an selon que le syndicat est représenté ou non au conseil commun de la fonction publique.

Aux termes de l'article 17, les agents bénéficient également d'un contingent global d'heures, calculé en fonction du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, pour participer aux congrès ou réunions des organismes directeurs des structures locales d'un syndicat national et des sections locales.

Enfin, l'article 18 de ce décret prévoit des autorisations d'absence, accordées de droit, aux représentants syndicaux appelés à siéger aux organismes statutaires créés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces autorisations, cumulables, ouvrent la possibilité à des durées d'absence de leurs agents non négligeables pour les collectivités locales, et tout particulièrement pour les plus petites qui comptent un nombre d'agents limités, ayant pour conséquence de perturber leur bon fonctionnement.

Au-delà de ce constat, elles ont des conséquences financières importantes puisque les autorisations d'absence ne donnent pas lieu à remboursement des jours non travaillés par le centre de gestion aux collectivités, si ce n'est la part salariale liée aux absences prévues par l'article 17 du décret pour les collectivités de moins de cinquante agents.

Cette situation est particulièrement insupportable pour les petites communes dont les moyens humains et financiers sont très limités.

Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mieux concilier exercice du droit syndical des agents territoriaux et bon fonctionnement des collectivités locales, notamment des plus petites.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.