Question soumise le 5 avril 2018

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M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de loi n° 627 (Assemblée nationale, XVe législature) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Assurer la souveraineté alimentaire de la France est le premier objectif de ce projet de loi, bâti sur la base de cinq mois de débats, de concertation et de réflexions menés dans le cadre des états généraux de l'alimentation.

Il souhaiterait particulièrement attirer son attention sur les règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), et leur évolution qui s'avère nécessaire.

Actuellement, les subventions publiques d'investissement intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible, sans transiter par le compte de résultat. Cette règle de gestion ne permet pas de mobiliser comptablement ces montants pour compenser les charges d'utilisation du matériel, notamment les charges d'amortissement. Ces charges sont, de ce fait, supportées par les adhérents, à travers la facturation des services rendus.

Le secteur agricole français bénéficie d'un réseau de 12 260 CUMA, facilitant l'accès à la mécanisation et améliorant les conditions de travail de plus de 200 000 adhérents.

L'évolution des règles d'affectation des subventions publiques reçues par les CUMA permettrait de réduire sensiblement le prix de facturation des services rendus aux agriculteurs adhérents, et ainsi de diminuer leurs coûts de production d'un montant estimé à plus de 10 millions d'euros par an.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.