Question soumise le 5 avril 2018

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Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation relative à la mesure des nuisances sonores engendrées par le trafic ferroviaire. Depuis la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, codifiée dans le code de l'environnement en 2000, des dispositions réglementaires fixent des seuils maximums sonores autorisés pour les infrastructures ferroviaires. L'arrêté du 8 novembre 1999 définit deux plages horaires de référence (une diurne et une nocturne) sur lesquelles est mesuré un « niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré » en décibels. Cette norme française spécifique enregistre donc des valeurs sonores moyennes sur chaque plage horaire, ne prenant pas en compte les « pics » de bruit liés au passage d'un train. Ainsi, cet outil de mesure tend à mal refléter la gêne quotidienne ressentie par les riverains de lignes ferroviaires où les passages de trains sont peu fréquents mais particulièrement bruyants.

De plus, l'échelle des décibels qui est utilisée pour mesurer la pression acoustique n'est pas une échelle linéaire. À titre d'exemple, le bruit cumulé d'un croisement de deux trains chacun à 60 décibels sera mesuré comme atteignant seulement les 63 décibels. De cette méthode de mesure, il résulte que plus une infrastructure est bruyante et moins l'ajout d'une autre infrastructure bruyante aura d'effet sur les mesures de son réalisées.

Au regard de ces constats, il conviendrait de définir un cadre de mesure sonore relatif au trafic ferroviaire plus adapté. Pour cela il apparaît comme nécessaire de prendre en compte les « pics » de bruit ainsi que le « ressenti » des riverains de voies de trains, comme le Gouvernement l'a évoqué en réponse aux sollicitations de parlementaires à ce sujet. Elle lui demande si elle prévoit de définir, de mesurer et de retranscrire ces deux éléments essentiels de mesure afin de lutter contre la nuisance provoquée par le transport ferroviaire et ainsi limiter son coût social pour la population.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.