Question soumise le 5 avril 2018

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Mme Nathalie Delattre expose à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports la nécessité de prendre en compte les contraintes vibratoires liées au trafic ferroviaire et à l'environnement direct des voies. Lors des passages des trains, des contraintes vibratoires s'ajoutent aux contraintes sonores traditionnelles. Ces vibrations engendrent un rayonnement acoustique des parois de bâtiments situés à proximité, souvent dénoncé par les riverains. Aussi, les contraintes vibratoires mécaniques liées au trafic ferroviaire présentent de nombreux désagréments au sein de la zone environnante tels que la gêne provoquée au sein de la population, l'endommagement des structures des bâtiments et la fragilisation des équipements sensibles.

Or, contrairement aux contraintes sonores, les contraintes vibratoires n'ont pas été prises en compte dans la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit dont les dispositions ont été depuis lors codifiées dans le code l'environnement aux articles L. 571-1 et suivants en 2000. L'étude réalisée par SNCF Réseau en octobre 2015 souligne que malgré les modifications apportées par la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement : « en France, il n'existe pas de texte réglementaire fixant des seuils de niveaux vibratoires à ne pas dépasser au voisinage d'une voie de chemin de fer. ». Pourtant, de telles normes existent déjà dans d'autres domaines comme l'illustre la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.

Dès lors, elle demande d'une part si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation quant aux normes applicables aux vibrations en matière ferroviaire afin de lutter contre l'ensemble des nuisances provoquées par les transports terrestres. D'autre part, elle l'interpelle sur la nécessité de définir, de mesurer et de retranscrire la notion de « ressenti » des riverains comme le Gouvernement l'a évoqué en réponse aux sollicitations de parlementaires à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.