Question soumise le 5 avril 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Les CUMA reçoivent des subventions publiques qu'elles intègrent directement dans les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Ce transfert de ces subventions dans le compte de résultat permettrait un gain de 10 millions d'euros pour les CUMA alors qu'il n'y aurait pas d'impact budgétaire pour les finances publiques. Ce gain de 10 millions d'euros permettrait d'alléger les coûts de production des adhérents des 12 000 CUMA, c'est-à-dire des agriculteurs. Il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier ces règles comptables des CUMA afin de baisser les coûts de production des agriculteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.