Question soumise le 5 avril 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incompatibilité de l'existence en l'état du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) avec la future suppression de la taxe d'habitation (TH).

Depuis la réforme de la taxe professionnelle (TP) en 2010, les communes fiscalement pénalisées par cette dernière ont pu bénéficier d'une compensation financière de l'État et d'une garantie individuelle de ressource (GIR). En effet, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu un mécanisme destiné à assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour chaque collectivité.

De fait, les communes bénéficiaires de la réforme de la taxe professionnelle cotisent au fonds de garantie individuelle des ressources pour permettre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) de compenser cet écart fiscal.

Aussi, en application de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant des prélèvements ou des reversements au titre du FNGIR sont figés dans le temps, ils sont pérennes et ne varient pas.

Cependant, les communes, et de facto les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), subissent depuis toutes ces années des aléas budgétaires en raison d'une économie locale mouvante et parfois souvent malheureusement déclinante. À cette situation changeante, se rajoute pour les communes et les EPCI la disparition prochaine de la taxe d'habitation (TH).

Face à l'ampleur des pertes budgétaires déjà subies et à venir, la seule application du dispositif de prise en charge dégressive, prévu au I du 3 de l'article 78 précité pour tenter de combler les pertes de produit fiscal au titre de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée, ne suffira pas.

Ainsi, il lui demande de clarifier de façon concrète les intentions du Gouvernement pour compenser la suppression de la taxe d'habitation. Puis, par la même occasion, de s'exprimer sur la réalité du FNGIR à la lumière des conditions financières changeantes des EPCI à fiscalité propre et de la future suppression de la taxe d'habitation, dernière source de dynamique fiscale dont disposent les EPCI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.