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Colette Giudicelli
Question écrite N° 4268 au Ministère de l'agriculture
Spéculation excessive visant les terrains agricoles
Question soumise le 5 avril 2018
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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes de la spéculation excessive visant les terrains agricoles. En effet, les communes rurales tentent de protéger et de développer du mieux qu'elles le peuvent les activités agricoles, qui non seulement constituent un poumon économique pour leurs territoires, participent à y maintenir l'emploi et les habitants, mais également représentent un enjeu important pour les paysages et l'indépendance alimentaire de notre pays. Or, ces communes rencontrent de plus en plus de difficultés pour reconstruire des unités foncières agricoles viables constituées de biens vacants et sans maîtres, mais surtout pour lutter contre des divisions parcellaires à des fins spéculatives qui privent les exploitations agricoles potentielles d'un atout pour leur reprise ou leur transmission. Ces transactions élevées faussent le marché de la valeur agricole, mais aussi bloquent toute possibilité de développement futur d'une parcelle restante lorsque celle-ci se trouve détachée du bâtiment agricole qui constituait le cœur de l'exploitation. Elle aimerait connaître son avis sur la question et s'il ne lui apparaît pas nécessaire de prévoir des dispositifs adaptés aux petites unités foncières agricoles afin d'éviter des divisions rendant la viabilité de l'exploitation impossible.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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