Question soumise le 5 avril 2018

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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité instaurée par décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

Depuis le 1er mars 2017, seules les mairies équipées de dispositif de recueil (DR) de données biométriques peuvent instruire les demandes de cartes nationales d'identité (CNI).

Le nombre très limité de communes actuellement équipées de DR, en particulier dans les territoires ruraux, entraîne une dégradation du service public aux usagers du fait des distances à parcourir pour se rendre dans les mairies équipées et d'une augmentation du délai de dépôt des dossiers. Cette mesure n'a fait que renforcer l'isolement de nos concitoyens ruraux et le déséquilibre entre territoires ruraux et urbains en matière d'accès aux services publics. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer un premier bilan de cette réforme et les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer et de simplifier la délivrance des titres d'identité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.