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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 4280 au Ministère de l'action
Surtaxe d'habitation des résidences secondaires
Question soumise le 5 avril 2018
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires à partir de 2020, lorsque la taxe d'habitation sera supprimée pour 80 % des Français. Depuis 2015, certaines communes comprenant des zones en déficit de logements, dites « zones tendues », sont autorisées à appliquer une surtaxe d'habitation aux logements meublés non affectés à l'habitation principale. D'abord de 20 %, le taux maximal autorisé de cette surtaxe a été porté à 60 % par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, une mesure dont se sont emparés plusieurs maires pour faire face, par exemple, à la baisse continue des dotations de l'État. Il lui demande ce qu'il adviendra de ces zones tendues en 2020, lors de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, et comment elles seront intégrées dans le dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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