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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 4282 au Ministère de l'intérieur.
Restitution des compétences à la suite de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Question soumise le 5 avril 2018
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'une des conséquences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé). Cette loi prévoit qu'en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'organe délibérant du nouvel EPCI créé peut décider de restituer, partiellement ou en totalité, aux communes membres les compétences transférées à titre optionnel et les compétences supplémentaires. Or cette décision, ne nécessitant qu'une délibération simple, peut mettre les communes dans une situation compliquée, voire intenable. En effet, beaucoup de communes ne sont pas ou plus en mesure d'assurer ces compétences. À ces questions matérielles et financières s'ajoutent des complexités juridiques et organisationnelles, sans compter la question démocratique que pose une délibération simple prise sans l'accord des communes concernées. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur cette question et les mesures envisagées pour y répondre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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