Question soumise le 5 avril 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité fiscale entre les commerces de proximité et les entreprises de vente en ligne.

En effet, les propriétaires de surface commerciale sur les territoires s'inquiètent de la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part des plateformes de vente en ligne dites «pure player», notamment en matière de fiscalité.

En ce qui concerne la TVA, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques. La récente décision de la commission européenne de faire payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas réglé tous les problèmes. En effet, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable.

Par ailleurs, ces entreprises ne paient pas l'impôt sur les sociétés, en raison du manque d'accord entre les pays européens et de l'opposition de certains pays membres de l'Union européenne.

Une inégalité existe aussi en matière de fiscalité locale. Destinées à l'entretien des routes, à la collecte des déchets, à leur recyclage ou à l'animation de la vie économique, les taxes locales sont payées par les seuls commerçants locaux en fonction de leur surface de vente. Pourtant, les géants d'internet utilisent aussi l'infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente sans s'acquitter de la moindre taxe. Ainsi, les «pure player» peuvent réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent davantage concurrentiels.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre des mesures de nature à mettre fin à cette concurrence considérée comme déloyale et rétablir une équité entre tous les acteurs du commerce.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.