Question soumise le 5 avril 2018

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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des élus locaux qui touchent une allocation adulte handicapé.

Une personne handicapée exerçant des fonctions électives, et percevant par conséquent une indemnité de fonction d'élu local, peut voir son allocation adulte handicapé diminuée voire supprimée. Certains reçoivent des demandes de remboursement des trop perçus. Découragés, beaucoup d'élus handicapés choisissent de renoncer à percevoir leur indemnité de mandat pour continuer à bénéficier de l'allocation adulte handicapé.

Cette situation est discriminante et incohérente au regard de la nature et de la finalité de chacune des deux ressources : le but de l'indemnité de fonction est de compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique tandis que l'allocation adulte handicapé vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées au handicap. Il n'y a aucun rapport entre les deux indemnités et il va de soi que l'accession à une fonction élective n'efface pas le handicap ni les besoins du bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé.

Il semblerait juste d'exclure les indemnités de fonction des élus locaux du calcul des revenus pris en compte pour le versement de l'allocation adulte handicapé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.