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Antoine Lefèvre
Question écrite N° 4297 au Ministère des solidarités
Prise en charge financière par les centres hospitaliers des transports assurés par le service départemental d'incendie et de secours
Question soumise le 5 avril 2018
M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 31 posée le 06/07/2017 sous le titre : « Prise en charge financière par les centres hospitaliers des transports assurés par le service départemental d'incendie et de secours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Alors que ce dossier entame une phase contentieuse, il lui demande de bien vouloir veiller à une équitable application des textes sur le territoire.
Réponse émise le 19 avril 2018
L'appui logistique aux établissements de santé autorisés pour exercer l'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), sur une période permanente, saisonnière ou temporaire par les agences régionales de santé, lorsqu'ils ne disposent pas en propre de tout ou partie des moyens nécessaires à l'exercice de cette activité, est régi par l'article D. 6124-12 du code de la santé publique et est précisé par le référentiel quadripartite d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008. Les établissements de santé et les agences régionales de santé sont particulièrement sensibilisés au respect du cadre réglementaire de l'appui logistique et des modalités d'indemnisation. Le ministère de l'intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont saisi conjointement le 5 janvier 2018 l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales d'une mission inter-inspections d'évaluation de la mise en œuvre du référentiel du secours d'urgence à la personne et de l'aide médicale urgente visant à conduire à des propositions d'évolution dans ce domaine où il est demandé d'accorder une attention particulière aux questions ayant trait à l'appui logistique aux SMUR.
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