Question soumise le 12 avril 2018

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les deux dispositifs de subvention par lesquels l'État soutient l'investissement des communes et intercommunalités : la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local.

Même si le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de simplification salutaire, certaines communes rencontrent des difficultés dans l'élaboration de leurs dossiers.

Les projets d'investissements locaux peuvent être éligibles aux deux dispositifs, et les préfets s'appliquent à optimiser la répartition de ces dotations.

Toutefois, il lui paraît nécessaire que les dossiers de ces deux dispositifs (contenu et calendrier) puissent être harmonisés afin de donner plus de visibilité et de sécurité aux élus locaux et de permettre d'accélérer le lancement des projets, qui ont un impact bénéfique sur l'économie.

Aussi lui demande-t-elle si une telle harmonisation est envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.