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Laure Darcos
Question écrite N° 4306 au Ministère de l'intérieur.
Rassemblements festifs à caractère musical organisés dans les petites communes
Question soumise le 12 avril 2018
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires des petites communes lorsque des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, communément dénommés rave parties, sont organisés sur le territoire de ces dernières. L'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque le nombre prévisible des personnes présentes sur les lieux dépasse 500, le rassemblement fait l'objet d'une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l'Etat dans le département dans lequel il doit se tenir. Or, il est fréquent que le nombre de personnes attendues n'atteigne pas ce seuil, ce qui libère les organisateurs de toute obligation déclarative et ne permet pas au préfet d'exercer son pouvoir de police spéciale. Les atteintes au droit de propriété, à la sécurité, la tranquillité et la santé publiques étant fréquentes lors de ce type de manifestations que subissent populations et élus locaux, elle lui demande de bien vouloir mettre à l'étude la possibilité d'abaisser le seuil de 500 personnes à partir duquel s'applique la réglementation en matière de rassemblements musicaux improvisés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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