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Christine Prunaud
Question écrite N° 4316 au Ministère de l'agriculture
Situation des directeurs d'établissements d'enseignement agricole
Question soumise le 12 avril 2018
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Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation professionnelle des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Les 452 directeurs ou directrices qui dirigent ces établissements, placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont majoritairement des enseignants professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA), professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) ou conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE). Ils sont gérés dans le cadre d'un statut d'emploi défini par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991. Leurs missions sont multiples, allant de la gestion financière et pédagogique aux ressources humaines de leurs établissements. Afin de reconnaître la spécificité de leurs métiers, un projet de création d'un statut de corps ministériel a été déposé en 2016-2017. Ce projet a été refusé par la direction générale de la fonction publique, arguant d'un effectif trop faible. Depuis lors, l'avancement de ce dossier serait bloqué, fragilisant d'autant le statut d'emploi existant de ces agents qui ne savent pas quel sera leur avenir statutaire. C'est pourquoi, elle lui demande les mesures envisagées pour créer un corps de direction interministérielle à gestion ministérielle pour les directeurs et directrices d'EPLEFPA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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