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Christophe Priou
Question écrite N° 4318 au Ministère de l'agriculture
Statut des chefs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
Question soumise le 12 avril 2018
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M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des directeurs et directrices des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En effet, ces établissements sont notamment connus pour leur capacité à porter des innovations pédagogiques qui peuvent expliquer les bons taux d'insertion professionnelle de 85 % en moyenne pondérée en 2017. Ces EPLEFPA étaient au nombre de 216 à la rentrée scolaire de 2017 ; ils accueillaient près de 62 000 élèves dont près de 60 % sont internes. En 2015, le nombre d'apprentis accueillis était de 24 345. Les directeurs d'EPLEFPA étaient au nombre de 452 personnes en janvier 2017. Ils sont majoritairement des enseignants en situation de détachement mais aussi des agents provenant d'autres corps. Ils sont gérés dans le cadre d'un statut d'emploi défini par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991. Ce décret a été modifié plusieurs fois par le passé sans difficulté. Ils gèrent des budgets conséquents, de très nombreux personnels recrutés sur le budget de leur établissement s'appuyant sur des sources de financements très diversifiées, souvent très fragiles et parfois même aléatoires et volatiles, ce qui rend leur métier extrêmement complexe et anxiogène. En 2016-2017, un projet de création d'un statut de corps ministériel a été déposé par le ministre de l'agriculture et refusé par la direction générale de la fonction publique mettant en avant leur effectif trop faible. Les directeurs d'EPLEFPA désirent faire pleinement reconnaître leur métier. Le nouveau projet en discussion depuis plusieurs mois fragilise le statut d'emploi existant. C'est pourquoi il lui demande si les mesures « parcours professionnel, carrières et rémunérations » seront intégrées par décret dans le statut d'emploi existant comme cela a toujours été fait pour les revalorisations salariales en application de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 que le code rural a intégré en son article L. 811-8. Par ailleurs il souhaite savoir si une expertise sera engagée sur la création d'un éventuel corps de direction interministériel à gestion ministérielle pour les chefs d'établissements
Réponse
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