Question soumise le 12 avril 2018

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M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les magasins traditionnels face à la concurrence déloyale dont font preuve les commerçants sans attache géographique dont l'activité transite exclusivement via internet dits « pure-players ».

En effet ces derniers ne sont pas assujettis à la fiscalité des entreprises installées physiquement sur le territoire. Il en résulte une situation de dumping social inacceptable vis-à-vis de nos commerces. Au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le paiement des « pure-players » est difficilement contrôlable et permet encore à de trop nombreux acteurs de pratiquer de ce fait des prix déloyaux. Les « pure-players » ne sont de plus toujours pas concernés par l'impôt sur les sociétés. Enfin, la fiscalité locale est supportée dans sa totalité par les magasins physiques, alors que les acteurs numériques profitent eux aussi des infrastructures locales, pour la collecte des ordures, le ramassage de leurs emballages ou le dépôt dans des points de vente physiques. Les « pure-players » sont en capacité de pratiquer des tarifs nettement inférieurs à leurs concurrents traditionnels, commerces physiques dont les difficultés font peser un poids accru sur les recettes des collectivités territoriales.

Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir une équité fiscale et protéger les commerces implantés physiquement sur notre territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.