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Annick Billon
Question écrite N° 4326 au Ministère de l'économie
Relèvement des seuils de contrôle légal des entreprises
Question soumise le 12 avril 2018
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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les limites du projet d'augmentation des seuils obligatoires de contrôle légal des entreprises. Envisagée à l'issue d'une mission d'évaluation menée par l'inspection générale des impôts, cette préconisation s'inscrirait dans le projet de loi du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Or, en se passant de l'expertise du commissaire aux comptes, les petites entreprises ne bénéficient plus de la garantie de la sincérité des comptes, argument essentiel pour asseoir les ambitions d'innovations, de transformation, de croissance auprès des organismes financiers et des acteurs publics, pour permettre ces mêmes ambitions voulues par le projet de loi. À défaut de créer des emplois, cette mesure en supprimerait même. Avec le relèvement des seuils, de nombreux commissaires aux comptes indépendants seront contraints de cesser leur activité puisque les grosses structures font appel majoritairement à des cabinets spécialisés. Impact majeur sur la profession qui trouvera écho auprès de la filière en raison de la suppression de débouchés. L'Italie, dont le tissu économique est comparable à la France, a récemment baissé les seuils d'audit à des niveaux proches des nôtres afin de réduire les risques menaçant les entreprises. Cette décision a également permis la diminution des fraudes et un meilleur recouvrement de l'impôt. Appliquée en Suède depuis 2010, l'augmentation des seuils est remise en question car elle a permis l'augmentation de la criminalité économique et fragilisé la croissance des petites entreprises. Aussi, avant d'opérer une évolution qui pourrait s'avérer contre-productive, elle demande au ministre de reconsidérer la question des seuils obligatoires de contrôle légal des entreprises et d'envisager de manière concertée avec la profession les aménagements acceptables et profitables aux ambitions du projet de loi « Pacte ».
Réponse
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