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Robert del Picchia
Question écrite N° 4328 au Ministère de l'action
Cotisation d'assurance maladie et pensions de retraite complémentaire des Français de l'étranger
Question soumise le 12 avril 2018
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M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la cotisation d'assurance maladie (COTAM) dont doivent s'acquitter les Français de l'étranger qui perçoivent une pension française. Ceux qui sont affiliés à un régime de retraite principal dans un autre pays de l'espace économique européen, et qui perçoivent une pension de retraite complémentaire française, sont également assujettis à cette cotisation. À ce titre, ils bénéficient d'une carte vitale et peuvent être remboursés de leurs soins lors de leurs séjours en France. Cette possibilité est cependant déjà assurée par la carte européenne d'assurance maladie dont ils disposent grâce à leur pension de retraite obligatoire de leur pays d'adoption. Il l'interroge sur la justification du maintien du prélèvement de la COTAM sur les pensions complémentaires des Français établis à l'étranger.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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