Question soumise le 12 avril 2018

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Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impatience des Polynésiens et des différentes associations des victimes des essais nucléaires, qui restent dans l'attente du nouveau processus du droit à l'indemnisation.

La commission, prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, est placée auprès du Premier ministre.

À ce jour, et conformément aux dispositions du décret d'application n° 2017-1592 du 21 novembre 2017, les douze membres de cette commission, composée de six parlementaires et de six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences par départements ministériels concernés, ont été nommés.

Aussi, en considération de la mission assignée aux membres de cette commission - chargée de proposer au Gouvernement les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l'indemnisation prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires - elle l'interpelle donc sur l'urgence à réunir cette commission liée au fait nucléaire, sujet si sensible en Polynésie française.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.