Question soumise le 12 avril 2018

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé l'accès aux soins en orthophonie.

Depuis plusieurs années, la situation des orthophonistes dans les établissements sanitaires et médico-sociaux pose problème.

En effet, depuis 2013, les orthophonistes obtiennent leur diplôme à bac + 5. Or, le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière prévoit le reclassement salarial des orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux de bac + 3 qui ne correspondent pas à leur niveau de formation. Ce décalage entre leur situation statutaire et salariale avec leur niveau d'études entraîne une désaffection massive des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé.

Ces démissions en nombre altérent l'accès aux soins des patients et le report de charge sur les orthophonistes libéraux, qui, dans beaucoup de territoires, ne peuvent faire face à la demande de soins.

Cela provoque également une altération des conditions de formation initiale des étudiants (encadrements en stage, directions de mémoire, enseignements spécifiques).

Il est urgent de réagir et de proposer enfin une rémunération en adéquation avec le niveau de formation, de qualification, de compétences, de technicité, alignée sur celle des professionnels du secteur sanitaire et social diplômés au grade de master.

Il demande donc au Gouvernement de prendre la mesure du problème et d'engager sans tarder une concertation avec les orthophonistes.

Réponse émise le 19 avril 2018

Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l'attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d'un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s'engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l'AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.