Question soumise le 12 avril 2018

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M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mises en œuvre différenciées du plan d'accompagnement personnalisé (PAP) selon les départements.

Ce dispositif est introduit par l'article L. 311-7 du code de l'éducation, institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. L'article D. 311-13 du même code prévoit, quant à lui, que « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative ».

Le PAP s'adresse donc aux élèves du premier comme du second degré, qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires. Il définit donc les mesures d'accompagnement pédagogiques permettant à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé, afin qu'il puisse poursuivre son parcours scolaire dans les meilleures conditions.

Pourtant, la mise en place de ce dispositif - interne à l'éducation nationale - est très différente d'un département à l'autre, alors même que le décret et la circulaire sont nationaux. Selon une enquête de février 2017 de la fédération Française des « dys », les familles - pourtant les premières concernées - sont écartées de la rédaction du PAP dans près d'un cas sur deux. De plus, Il semblerait que la substitution du PAP par le projet personnalisé de scolarisation (PPS) soit quasiment impossible.

Enfin, les documents pour l'attribution des aménagements d'examen (brevet, baccalauréat) sont très différents d'un département à l'autre, ce qui conduit à des situations différenciées selon les rectorats puisque de nombreux élèves se voient refuser systématiquement les aménagements auxquels ils ont pourtant droit, sur la base de critères subjectifs.

Face à ces différentes situations qui apparaissent discriminantes, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend adopter pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire, et qu'ils correspondent réellement aux besoins des élèves concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.