Question soumise le 12 avril 2018

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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles d'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisées mettant en relation les élèves apprentis avec des moniteurs d'auto-école indépendants.

En effet, ces enseignants, qui échappent à tout contrôle de l'État, ne bénéficient pas de l'autorisation d'enseigner délivrée par la préfecture et leurs élèves doivent se présenter en candidats libres pour contourner la réglementation.

Ce phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur est inquiétant tant pour les entreprises d'apprentissage de la conduite agréées qui restent des établissements de proximité, que pour la qualité des formations dispensées.

Cette situation contredit dans les faits la communication du Gouvernement sur la lutte contre l'insécurité routière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour protéger les professionnels respectant la réglementation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.