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Bernard Fournier
Question écrite N° 4380 au Ministère de l'action
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 12 avril 2018
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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue la principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. Le versement des fonds s'effectue un an ou deux ans après les investissements. Afin de faciliter la gestion de ces opérations, gagner en simplicité et en trésorerie, pour les artisans comme pour les collectivités, un taux spécial définitif pourrait être établi pour ces investissements. Il éviterait aussi, pour l'administration du Trésor public, la gestion de ce fonds de compensation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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