Question soumise le 12 avril 2018

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation des algorithmes dans l'application de « parcoursup ».

Dans le cadre de « parcoursup », un « outil d'aide à la décision » destiné à réaliser un « pré-classement » des dossiers est fourni aux commissions d'examens des établissements.

Cet « outil d'aide à la décision » est fondé sur l'utilisation d'algorithmes configurés avec des critères dont la pondération est réglée localement dans l'outil par chaque université.

Le 1° du I de l'article premier de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants édicte que « les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. ». L'absence d'explicitation sur la procédure - ici l'algorithme - ayant conduit à la décision relative à une candidature, en cas de demande, serait constitutive d'une absence de motivation d'un acte administratif et pourrait conduire à l'annulation de la décision de l'université en cas de recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

Par ailleurs, le président de la République lors de la présentation le 29 mars 2018 au Collège de France de son plan pour développer la recherche sur l'intelligence artificielle en France a souhaité que « par défaut et sauf exception », les algorithmes d'État soient tous publiés, « à commencer par parcoursup ».

Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les conditions dans lesquelles ces algorithmes seront publiés ; de lui dire quelle sera leur date de publication, quelle sera la forme de leur publication (code, pondération des critères…), si leur publication sera claire et intelligible, et surtout s'ils seront complets. En effet, il est nécessaire de s'assurer que les « boîtes noires », soulignées notamment dans le rapport du 28 mars 2018 sur l'intelligence artificielle, ne serviront pas de prétexte pour masquer l'exhaustivité des critères de sélection, potentiellement discriminants, déterminés par les établissements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.