Question soumise le 12 avril 2018

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M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants boursiers pour obtenir l'aide à la mobilité internationale quand ils viennent d'établissements d'enseignement supérieur privé.

L'aide à la mobilité internationale est une aide créée par le ministère de l'enseignement supérieur, destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en formation initiale dans un établissement contractualisé avec l'État. Cette aide contribue à la politique d'ouverture internationale menée par les établissements d'enseignement supérieur.

Selon la circulaire n° 2016-088 du 6 juin 2016, « l'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de son cursus d'études ». Elle s'élève à environ 400 euros par mois.

Depuis septembre 2012, contrairement aux autres aides d'État, versées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'aide à la mobilité internationale est à solliciter directement auprès de son établissement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose d'une enveloppe contingentée annuelle, destinée à rembourser les établissements qui doivent être engagés dans la procédure de contractualisation avec lui.

Les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général sont contractualisés avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, depuis plusieurs années. Dans ce cadre, ils s'engagent à participer aux missions de service public, notamment celles de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la coopération internationale.

Or, il semble que le ministère de l'enseignement supérieur réserve cette aide aux seuls étudiants boursiers des établissements publics, opérant ainsi une distinction, pour l'attribution d'une aide sociale, entre les boursiers, en fonction du choix d'études qu'ils ont fait. Il lui demande s'il existe aujourd'hui un système à deux vitesses, avec des boursiers de première catégorie (inscrits dans un établissement public) et des boursiers de deuxième catégorie (inscrits dans un établissement privé contractualisé avec l'État).

Il lui demande comment le Gouvernement compte remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.