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Annick Billon
Question écrite N° 4392 au Ministère de la cohésion des
Maintien du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d'énergie
Question soumise le 12 avril 2018
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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions redoutées de l'accès au mécanisme des fonds de concours par les syndicats d'énergie et leurs collectivités adhérentes. Un dispositif législatif concernant le régime des fonds de concours entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et des collectivités membres existe depuis la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, renforcé par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité à travers l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, mentionnant le financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public local. Les syndicats d'énergie, détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, se sont vu confier par leurs collectivités membres, les prérogatives liées à la maîtrise d'ouvrage des installations d'éclairage public. Comme l'exige la réglementation concourant à la transition énergétique, les installations vétustes et très consommatrices d'électricité doivent être remplacées. Pour ce faire et en vue de financer la rénovation des réseaux d'éclairage public, le syndicat d'énergie peut donc avoir recours au régime de fonds de concours appelés auprès de ses membres. Or, ce dispositif semble être remis en question. Si tel était le cas, cela remettrait en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d'éclairage public qui concoure à d'importantes économies d'énergies car contraintes d'inscrire en dépenses de fonctionnement les montants versés. En conséquence, elle souhaite avoir la garantie que le dispositif législatif dont il est question soit maintenu afin de permettre aux syndicats d'énergie de procéder au renouvellement des installations d'éclairage public de leurs collectivités adhérentes.
Réponse
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