Question soumise le 12 avril 2018

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M. Michel Dennemont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces.

Une association se bat depuis près de 25 ans pour faire respecter les codes du commerce et de l'urbanisme face à certaines grandes surfaces parfois peu soucieuses du respect des lois et au manque de volonté des préfets de faire appliquer ces lois. Elle a calculé que l'État récupérerait 418 milliards d'euros en se fondant sur l'article L. 752-23 du code du commerce, sur la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. S'ajoute à ce manque à gagner la disparition de plusieurs milliers de commerçants et d'artisans sur les territoires qui ne peuvent lutter face à cette concurrence totalement déloyale. Si cette association a raison, c'est une erreur politique et morale de se priver de cette manne, à l'heure où le Gouvernement travaille sur un projet de loi contre la fraude, à l'heure où il demande aux citoyens des efforts pour redresser les comptes publics, à l'heure où il cherche plus que jamais à revivifier les centres-bourgs pour lesquels les petits commerces sont essentiels. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles l'État ne demande pas aux grandes surfaces fautives de payer les amendes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.