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Michel Dennemont
Question écrite N° 4410 au Ministère de la justice.
Commercialisation des données de Linky
Question soumise le 12 avril 2018
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M. Michel Dennemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant une incertitude face à l'utilisation des données du compteur intelligent Linky. Ce compteur est un outil clé de la transition écologique. Malheureusement, il attire les craintes de certains citoyens pour plusieurs raisons, dont la protection et la non-commercialisation des données. La commission de l'informatique et des libertés a imposé que les données soient anonymes et non commercialisables. Pourtant, le président de l'association professionnelle Interpol Smart Grids France a laissé entendre lors de la table ronde à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2017 qu'« une partie éventuellement des données pourront être vendues pour faire du service commercial». À l'heure où le Gouvernement souhaite, avec l'Europe, renforcer la protection des données, cette possibilité de commercialisation risque de semer le doute chez nos citoyens. Aussi, il lui demande si les citoyens auront la possibilité de refuser, sans conséquence négative pour eux, toute commercialisation de la moindre de leur donnée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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