Question soumise le 12 avril 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série.

En effet, actuellement, seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un diplôme universitaire (DU) d'orthopédie peuvent délivrer ce type d'appareillage.

Or, un projet d'arrêté permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures seulement, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage.

Les professionnels soulignent le risque qu'un tel projet pourrait faire peser sur la santé des patients : l'orthopédiste-orthésiste est un auxiliaire médical formé dans les écoles spécialisées, qui proposent des solutions adaptées à chaque personne.

Ils mettent également en avant les éventuelles conséquences sur la profession et son équilibre économique.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.