Question soumise le 19 avril 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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M. Jean-Pierre Moga interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui a introduit la possibilité d'utiliser le mécanisme des fonds de concours entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et ses collectivités adhérentes. Pour clarifier cette situation, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a renforcé le mécanisme des fonds de concours en lui dédiant un article spécifique. Or, plusieurs acteurs concernés, dont le syndicat départemental d'électricité et d'énergies de Lot-et-Garonne (sdee 47), l'ont alerté sur la remise en cause du dispositif pour le financement d'autres infrastructures que les seuls réseaux électriques et en premier lieu le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public.

Si elle était confirmée, cette nouvelle interprétation des services de l'État remettrait en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d'éclairage public pourtant source d'économies d'énergies. En effet, les communes devraient alors inscrire ces investissements en dépense de fonctionnement.

Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.