Question soumise le 19 avril 2018

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations des communes concernant les frais de fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires (CMSS).

En effet, l'article L. 541-3 du code de l'éducation prévoit que, chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, chaque commune de plus de 5 000 habitants ainsi que certaines communes désignées par un arrêté ministériel sont tenus d'organiser un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires (CMSS).

Cependant, par manque de moyens, les CMSS ne sont souvent pas en mesure d'assurer efficacement la couverture santé des écoles qu'ils concernent. En conséquence, les communes d'accueil de ces centres proposent parfois aux communes alentour de participer aux coûts de fonctionnement des CMSS.

Or, il semble que ni la loi, ni la réglementation ne précisent si les charges de fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires incombent à la commune d'accueil ou si elles peuvent être réparties entre les communes concernées, et selon quelle clef de répartition.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions réglementaires pour préciser les responsabilités en matière de charges de fonctionnement des CMSS, afin de leur permettre de mieux remplir leurs missions en matière de santé scolaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.