Question soumise le 19 avril 2018

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M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'attribution de l'aide à la mobilité internationale.

L'aide à la mobilité internationale est une aide créée par le ministère de l'enseignement supérieur, destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en formation initiale dans un établissement contractualisé avec l'État.

Cette aide contribue à la politique d'ouverture internationale menée par les établissements d'enseignement supérieur.

Depuis septembre 2012, contrairement aux autres aides d'État, versées par les CROUS, l'aide à la mobilité internationale est à solliciter directement par les étudiants auprès de leur établissement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose d'une enveloppe contingentée annuelle, destinée à rembourser les établissements qui doivent être engagés dans la procédure de contractualisation avec lui.

Selon la circulaire n° 2016-088 du 6 juin 2016, « l'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de son cursus d'études ». Elle s'élève à environ 400 euros par mois.

Cette aide dont la nature est sociale est essentielle au départ des jeunes. Or elle est réservée aux seuls étudiants boursiers des établissements publics. Cette distinction, pour l'attribution d'une aide sociale, entre les boursiers, en fonction du choix d'études qu'ils ont fait, n'est comprise ni par les étudiants ni par les établissements privés dès lors qu'ils sont sous contrat avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans ce cadre, s'engagent à participer aux missions de service public, notamment celles de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la coopération internationale.

Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.