Question soumise le 19 avril 2018

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Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que rencontrent les conseils départementaux avec les aides sociales à l'hébergement des personnes âgées.

Le régime actuel de l'aide sociale, codifié aux articles L. 132-1 à L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), prévoit que seuls les revenus effectivement perçus doivent être pris en compte pour l'admission de l'aide sociale.

Or, l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées représente aujourd'hui une charge financière trop importante pour les départements qui doivent faire face à la multiplication des dossiers d'admission.

Ce phénomène s'explique par une augmentation importante du nombre de séniors en France, par la forte augmentation des prix des établissements habilités à l'aide sociale par rapport aux retraites, par une situation économique des obligés alimentaires de plus en plus problématique, mais aussi par un manque de capacités d'investigation du département dans le traitement des dossiers de demande d'aide.

Elle s'interroge sur la possible évolution de la réglementation de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées afin de soulager les départements tout en améliorant l'aide aux personnes. Cette évolution pourrait prendre la forme d'une participation accrue du bénéficiaire en prévoyant un plafond au-delà duquel le capital mobilier, assurance vie comprise, servirait au financement des frais de séjour du demandeur de l'aide sociale. Une évolution dans l'investigation des départements pourrait également avoir lieu avec la transmission d'informations par les organismes bancaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.