Question soumise le 19 avril 2018

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Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les distorsions de concurrence qui existent entre les magasins physiques et les sites de vente en ligne.

En effet, la fiscalité des entreprises se compose de trois blocs : la taxe à la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Or aucune des trois n'est véritablement payée par les géants de l'internet.

Elle demande par conséquent, s'il ne serait pas envisageable, comme dans d'autres secteurs, que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de la vente via la TVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.