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Christine Herzog
Question écrite N° 4459 au Ministère de l'intérieur.
Cimetières privés et permis de construire
Question soumise le 19 avril 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait qu'il existe sur le territoire national des cimetières privés. Elle lui demande si la construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé est dispensée de l'obtention d'un permis de construire ou du dépôt d'une déclaration préalable en application d i de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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