Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 4461 au Ministère de l'intérieur.
Place publique et voirie routière
Question soumise le 19 avril 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une place publique, interdite à la circulation publique par des bornes rétractables ne laissant passer que les véhicules des riverains et des services publics, doit être regardée comme une partie de la voirie routière relevant à ce titre du code de la voirie routière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.