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Christine Herzog
Question écrite N° 4462 au Ministère de l'intérieur.
Pépinières d'entreprises mises en place par des communes ou des groupements de communes
Question soumise le 19 avril 2018
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si les pépinières d'entreprises mises en place par des communes ou des groupements de communes doivent être regardées comme des éléments de leur domaine public faisant obstacle à la conclusion de baux commerciaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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