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Antoine Lefèvre
Question écrite N° 4467 au Ministère de l'économie
Conséquences du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes
Question soumise le 19 avril 2018
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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes. Conjointement initiée par le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la justice en novembre 2017, une mission menée par l'inspection générale des finances (IGF) a évalué dans son rapport relatif à « la certification légal des comptes des petites entreprises françaises » l'opportunité de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette proposition reprise dans le futur projet de loi dit de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), annoncée lors d'une réunion publique à Colmar devant des chefs d'entreprise, menace gravement la profession et son organisation territoriale. Les commissaires aux comptes assurent en effet non seulement aux petites et moyennes entreprises (PME) transparence et stabilité financière, mais également un accompagnement juridique de qualité, indispensable à leur essor et leur attractivité économique. L'absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait également de faire augmenter le nombre d'irrégularités, de délits d'établissement de faux bilan et de fraudes fiscales. Avec 150 000 mandats de commissaire aux comptes en danger, cette mesure provoquerait ainsi une grave baisse de l'activité des cabinets et de nombreuses pertes d'emplois sur nos territoires tout en fragilisant les PME, alors privées du contrôle de leur santé financière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures prises pour assurer le maintien de l'intervention des commissaires aux comptes dans les petites entreprises afin de garantir la pérennité de la profession, la confiance dans le tissu entrepreneurial français et l'important maillage territorial de cette profession au service de l'économie régionale et locale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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