Question soumise le 19 avril 2018

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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale, en termes de fiscalité, dont sont victimes des entreprises locales de la part des acteurs de l'internet. En effet, les « pure players », terme désignant les entreprises œuvrant uniquement sur internet, comme c'est le cas d'Amazon, échappent à tout ou partie des trois principales taxes dont se compose la fiscalité de nos entreprises, soit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés, et les taxes locales.

D'une part, s'agissant de la TVA, le développement des places de marché donne lieu à la vente directe de produits, souvent depuis l'Asie, ce qui rend le paiement de la taxe difficilement contrôlable. D'autre part, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, qui n'est toujours pas payé par ces « pure players », le projet d'une « taxe d'égalisation » soumis à la Commission européenne, dont l'assiette serait le chiffre d'affaires généré en Europe par ces groupes et non plus les profits, n'aboutit pas. Enfin, la fiscalité locale est entièrement supportée par les magasins physiques, alors que les géants d'internet utilisent l'infrastructure locale pour leurs livraisons et la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages. Il s'agit de montants importants puisque l'ensemble de ces taxes représenterait annuellement environ 2 640 euros par salarié (y compris le versement transport).

Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour réformer le système afin de répartir correctement les charges entre les acteurs pour mettre fin à cette distorsion de concurrence et assurer la stabilité des ressources des collectivités locales en assurant le maintien des commerces physiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.