Question soumise le 19 avril 2018

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nuisances sonores occasionnées par la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire.

Depuis sa mise en service, les habitats des communes traversées ou impactées ressentent de fortes nuisances sonores ou vibratoires occasionnées par le passage des TGV. Ces bruits et vibrations ne sont nullement comparables à ceux qui ont été ressentis lors des essais ou annoncés par le concessionnaire lors des phases d'études.

Une vaste campagne de mesures acoustiques est actuellement en cours par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) pour s'assurer de la conformité des normes. Les résultats étaient attendus en début d'année 2018, ils ne sont toujours pas publiés. Si des manquements, graves ou relatifs, devaient être relevés, le concessionnaire devrait mettre en place, à ses frais, les mesures correctrices qui s'imposent, et ce dans les plus brefs délais, l'objectif du Gouvernement étant de répondre rapidement au ressenti des populations et des élus locaux. Les préfets concernés ont été tenus d'organiser des comités de suivi pour veiller au respect de la réglementation par le concessionnaire, recenser les difficultés apparues et les faire remonter au ministère. À plusieurs reprises, le Gouvernement s'est dit favorable à ce que le fonds de solidarité territoriale de la LGV Bretagne-Pays de la Loire soit mobilisé pour toute action visant à améliorer l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure en dehors de l'emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent. L'utilisation de ce fonds pourrait donc être activée si des situations particulières étaient détectées et étaient portées par les préfets. Le fonds de solidarité territoriale (FST) créé en 2013 d'un montant de 14 M€ pour la LGV Bretagne-Pays de la Loire était destiné à accompagner les territoires traversés pour financer des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s'imposaient au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel.

Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer son intention de mobiliser le FST pour les travaux qu'il faudrait imposer au concessionnaire. Si cette option était confirmée, il lui rappelle que ce fonds visait à offrir aux communes traversées par la LGV un dédommagement de tous les préjudices qu'elles ont subis pour la construction de la ligne. Si ce fonds est utilisé pour ces travaux, les communes ne pourront donc plus bénéficier des crédits qui leur ont été octroyés. Enfin, il lui demande de lui indiquer le montant actuellement disponible sur le FST LGV Bretagne-Pays de la Loire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.