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Corinne Imbert
Question écrite N° 4483 au Ministère de l'agriculture
Droit de vote aux élections professionnelles des cotisants solidaires
Question soumise le 19 avril 2018
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la situation injuste dans laquelle se trouvent les cotisants solidaires lors des élections professionnelles. En effet ces paysans, privés du statut de chef d'exploitation, ne bénéficient pas des droits reconnus aux autres exploitants agricoles alors qu'ils occupent pourtant cette même profession. Bien qu'ils constituent un véritable vivier d'innovations agricoles, dont l'esprit d'entreprendre et le dynamisme méritent d'être salués, ces 60 000 paysans et paysannes sont exclus du corps électoral, ce qui ne leur permet ainsi pas de voter aux élections professionnelles des chambres d'agriculture. Il suffirait d'un décret pour les intégrer au corps électoral, en se basant sur les fichiers de la mutualité sociale agricole recensant les cotisants solidaires soumis à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, la cotisation d'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA). Octroyer le droit de vote à ces cotisants solidaire apparaît ainsi comme une solution de bon sens face à une véritable inégalité de droits civiques. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mettre cette mesure à l'agenda.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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